Communiqué de Presse de Marine Le Pen, Présidente du Front National du 09/12/2016

Publié le Mis à jour le

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Communiqué de Presse de Marine Le Pen, Présidente du Front National du 09/12/2016

Le décret portant création de l’inspection générale de la justice prévoit qu’à partir du 1er janvier 2017, cette inspection générale, soumise à l’autorité du garde des Sceaux, pourra désormais contrôler la Cour de cassation ce qui ne s’était jamais fait dans l’histoire de la république.

Il s’agit d’une tentative étonnante du garde des sceaux pour contrôler la Cour de Cassation. Cette tentative est certainement vouée à l’échec, étant donné la tradition d’indépendance de cette juridiction.

Marine Le Pen rappelle qu’elle a l’intention de rétablir une véritable indépendance de la magistrature, ainsi que de doter les magistrats des moyens d’exercer ses missions. Certes les juges doivent répondre de leurs responsabilités professionnelles, et les juridictions doivent être soumises à un contrôle de bonne gestion, comme toute institution qui emploie de l’argent public. Mais ce contrôle de bonne gestion est d’ores et déjà assuré par la Cour des Comptes, qui constitue une juridiction indépendante du gouvernement.

C’est le seul contrôle que l’on puisse admettre sur la Cour de cassation. Marine Le Pen abrogera cette disposition inadmissible.

Front National

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